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SAINT-LARY (09800)
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Démarches pour l'état civil

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures qui ne doivent pas être déjà mariées ou pacsées ni avoir de liens familiaux directs. Il convient de rédiger une convention qui est ensuite enregistrée auprès du service ou d'un notaire.

Dissolution du PACS : la démarche se fait auprès de la mairie du lieu où il a été enregistré en remplissant ce formulaire







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